FAUT-IL RATIFIER LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES DU 5 NOVEMBRE 1992 ?

Michel BOURGEOISCULTURE - ENSEIGNEMENT - FORMATION0 Commentaire

DES LANGUES RÉGIONALES

Si d’aucuns s’accordent à reconnaître qu’apprendre plusieurs langues est une richesse,

l’affirmation de ce principe passe-t-elle par une réponse affirmative à la question suivante : « Faut-il ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992 ? »

Le Droit pouvant s’exprimer sans passion excessive et dès lors que surgissait de nouveau le spectre d’une modification de la Constitution du 4 octobre 1958, c’est sans doute d’un œil de juriste qu’il convenait d’analyser les tenants et aboutissants de la question des langues « régionales ou minoritaires » remise au goût du jour par l’Exécutif français.

La France avait-elle l’obligation de ratifier cette charte ? Une telle ratification avait-elle-même une quelconque utilité dans la réalisation du but que s’était fixé le Conseil de l’Europe ?

Interrogation citoyenne, cette fois :

« Pourquoi, après vingt-trois ans d’opposition d’une France, à un texte qu’elle ne voulait voir adopter qu’en tant que recommandation simple au lieu de devenir une convention, était-il subitement devenu urgent de provoquer un nouveau débat national susceptible de diviser la Société Civile ? », interrogation d’autant plus criante que le contexte politique du moment, réforme du collège obligeant, laissait à penser que l’objectif des Pouvoirs publics aurait été, au travers d’un coup porté à l’enseignement du latin et du grec, de porter atteinte à la langue française et aux pensées de Lumières qui s’étaient exprimées à travers elle, en d’autres termes, à son rayonnement international.

Comment le Peuple de France pourrait-il comprendre que l’on attachât soudainement du prix à la protection des « langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître » — une telle protection contribuant selon le Conseil de l’Europe « à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe » -, tandis que dans le même temps l’on coupait nuitamment le lien entre le français et ses racines grecques et latines, ce lien immuable entre bon nombre de langues parlées en Europe ?

Faudrait-il oublier que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en même temps qu’elle soulignait la valeur de l’« interculturel » et du « plurilinguisme », insistait également sur le fait que « la protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre » ?

Le Conseil Constitutionnel

avait été saisi le 20 mai 1999 par le Président de la République de l’époque, de la question de savoir si la ratification de cette charte, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée d’une révision de la Constitution, compte tenu de la déclaration « interprétative » que la France avait faite et des engagements qu’elle entendait souscrire dans la partie III de cette convention.

Au soutien de sa décision, le Conseil Constitutionnel avait retenu tour à tour, s’agissant des normes de référence applicables :

« 5Considérant d’une part, qu’ainsi que le proclame l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; que le principe d’unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle ;

6. Considérant que ces principes fondamentaux s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ;

7. Considérant, d’autre part, que la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » doit être conciliée avec le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution selon lequel « La langue de la République est le français »

8. Considérant qu’en vertu de ces dispositions, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit publics et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; que l’article 2 de la Constitution n’interdit pas l’utilisation de traductions ; que son application ne doit pas conduire à méconnaître l’importance que revêt, en matière d’enseignement, de recherche ou de communication audiovisuelle, la liberté d’expression et de communication ».

C’est donc sur la base de ces considérations, que le Conseil Constitutionnel avait considéré que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu’elle conférait des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues étaient pratiquées, portait atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français.

Elle était donc déclarée contraire à la Constitution

en ce qu’elle reconnaissait à chaque personne « un droit imprescriptible » de « pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique » et en ce qu’elle entendait « par l’expression « langues régionales ou minoritaires (…) les langues :i) pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État ; et ii) différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État, exception faite des dialectes de la langue officielle et des langues des migrants ; que par « territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée », il convient d’entendre, aux termes de l’article 1 (b), « l’aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d’expression d’un nombre de personnes justifiant l’adoption des différentes mesures de protection et de promotion » prévues par la Charte ; qu’en vertu de l’article 7 (paragraphe 1) : « Les parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes » que cet article énumère ; qu’au nombre de ces objectifs et principes figurent notamment « le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue… », ainsi que « la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée » ; que, de surcroît, en application de l’article 7 (paragraphe 4), « les Parties s’engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues » en créant, si nécessaire, des « organes chargés de conseiller les autorités » sur ces questions».

Le Conseil Constitutionnel considérait enfin que les autres dispositions n’étaient pas contraires à la Constitution, « eu égard à leur nature, aucun des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par la France en faveur des langues régionales».

Faire voter une loi constitutionnelle impliquerait

donc pour l’adapter au texte international en cause, de « revoir » le préambule de la Constitution et d’en modifier l’article 1er en abandonnant le principe d’une France, République indivisible, assurant l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ; il en irait de même de l’article 2 : il devrait être modifié d’une manière telle qu’il signifiât dorénavant « Les langues de la République sont le Français et les langues régionales ou minoritaires de la France, au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992».

Le Conseil d’État

déjà dans une décision du 24 septembre 1996, avait considéré que « malgré la compatibilité avec la Constitution des dispositions qui, sur le plan de l’enseignement, de la culture et des médias, reconnaissent aux langues régionales et minoritaires un statut déjà largement assuré par le droit interne, l’obligation de retenir un nombre minimum d’obligations dans les articles 9 & 10 s’oppose à la ratification ».

Il serait encore impérieux de définir les « langues régionales » ou « langues minoritaires » au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le 29 octobre 1997, Monsieur Bernard Poignant, mandaté à cette fin par Monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre d’alors, avait clos un rapport sur les langues et cultures régionales. Il précisait que le territoire métropolitain de l’État-Nation avait été « fait de conquêtes, d’annexions, de guerres, de révolutions, de territoires perdus et reconquis, de mariages monarchiques, etc. » et qu’ « il se prolonge outre-mer par les territoires issus de la période coloniale et demeurés dans la République », listait un certain nombre de langues régionales et précisait que « sont exclues du champ de ce rapport les langues non « territorialisées » et parlées par des populations étrangères ou françaises d’origine étrangère de la première ou de la deuxième génération », ces langues relevant selon lui « du statut actuel des langues étrangères ».

Au sens de la Charte,

constituait une « langue minoritaire » celle pratiquée traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressortissants de cet État et qui constituaient un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État, différente de la langue officielle de cet État. L’Algérie, pour ne citer qu’elle, ayant été française pendant plus de cent-trente ans et une population arabophone « aux racines françaises anciennes » se trouvant sur le sol français, comment traiterait-on la langue arabe ? La considèrerait-on comme une « langue minoritaire » de la France, au sens de cette charte ? La question était effectivement posée et devrait être étudiée paisiblement, la maîtrise d’une langue d’adoption par des enfants ne maîtrisant que partiellement leur langue maternelle, imposant en tout état de cause que l’on renforçât l’une et l’autre, toutes deux devenant alors chez leurs locuteurs, indissociables.

Alors que l’État français avait affirmé la suprématie de la Constitution de la Vème République sur la Charte européenne en question, le voilà qui faisait volte-face.
Lors de la signature de l’instrument de ratification du 7 mai 1999, la République française avait formulé la déclaration suivante :

« 1. Dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l’emploi du terme de «groupes» de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi et ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

2. Le Gouvernement de la République interprète l’article 7–1, paragraphe d, et les articles 9 et 10 comme posant un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution selon lequel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

3. Le Gouvernement de la République interprète l’article 7–1, paragraphe f, et l’article 8 en ce sens qu’ils préservent le caractère facultatif de l’enseignement et de l’étude des langues régionales ou minoritaires, ainsi que de l’histoire et de la culture dont elles sont l’expression, et que cet enseignement n’a pas pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans les établissements du territoire aux droits et obligations applicables à l’ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci.

4. Le Gouvernement de la République interprète l’article 9–3 comme ne s’opposant pas à ce que seule la version officielle en langue française, qui fait juridiquement foi, des textes législatifs qui sont rendus accessibles dans les langues régionales ou minoritaires puisse être utilisée par les personnes morales de droit public et les personnes privées dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi que par les usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics ».

Si l’État français avait pris le soin

de faire une déclaration sur son interprétation de la Charte, c’est qu’il n’entendait pas y donner un sens qui n’aurait pas été conforme aux principes posés par les articles 1 et 2 de la Constitution de 1958 : il manifestait cependant à présent la volonté de modifier en urgence ladite Constitution pour la mettre en adéquation avec cette charte qui lui était postérieure, cette « postériorité » ayant des implications juridiques.

L’article 54 de la Constitution française énonçait en effet le principe selon lequel « si le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution ».

Cela signifiait que tant que la Constitution n’aurait pas été adaptée à l’engagement international pris, cet engagement international ne pourrait être ratifié ou approuvé ; cela ne signifiait pas que l’État signataire avait l’obligation de modifier sa loi-source, ce pouvoir ne lui appartenant au demeurant pas, réservé qu’il était au peuple consulté par voie de référendum, ou au Parlement.

La Constitution étant la norme de laquelle les représentants de l’État tiraient leur pouvoir, elle devait donc s’imposer.

C’est le principe qu’avait posé l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2000 (99–60274), en retenant que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquait pas dans l’ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle.

Par décision du 30 octobre 1998 (N° 200286 200287), le Conseil d’État avait considéré que : « si l’article 55 de la Constitution dispose que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu’il méconnaîtrait les stipulations d’engagements internationaux régulièrement introduits dans l’ordre interne, serait par là même contraire à l’article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu’être écarté ».

Le Président de la République (Article 5 de la Constitution) devant veiller « au respect de la Constitution »

ne pouvait donc être le garant du respect des traités, qu’en ce qu’ils respectaient celle-ci. Le peuple ou le Parlement accepteraient-ils de toucher à des valeurs constituant le socle de la République ? Rien n’était moins sûr.

Comme l’avait justement rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999, la France avait déjà par ailleurs intégré dans son droit interne les moyens permettant d’atteindre les buts poursuivis par le Conseil de l’Europe.

Dès 1951 en effet (Loi n° 51–46 du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux dite « Loi Deixonne »), le conseil supérieur de l’éducation nationale avait été chargé, dans le cadre de la promulgation de la présente loi, « de rechercher les meilleurs moyens de favoriser l’étude des langues et dialectes locaux dans les régions où ils en sont l’usage » ; des instructions pédagogiques seraient adressées aux recteurs en vue d’autoriser les maîtres à recourir aux parlers locaux dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu’ils pourraient en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l’étude de la langue française. Tout instituteur qui en ferait la demande pourrait être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d’activités dirigées à l’enseignement de notions élémentaires de lecture et d’écriture du parler local et à l’étude de morceaux choisis de la littérature correspondante ; cet enseignement serait facultatif pour les élèves.

Les maîtres seraient autorisés à choisir, sur une liste dressée chaque année par le recteur de leur académie,

les ouvrages qui, placés dans les bibliothèques scolaires, permettraient de faire connaître aux élèves les richesses culturelles et le folklore de leur région ; dans les écoles normales, des cours et stages facultatifs seraient organisés, dans toute la mesure du possible, pendant la durée de la formation professionnelle, à l’usage des élèves-maîtres et des élèves-maîtresses qui se destinaient à enseigner dans une région où une langue locale avait affirmé sa vitalité. Les cours et stages porteraient, non seulement sur la langue elle-même, mais sur le folklore, la littérature et les arts populaires locaux.

Dans les lycées et collèges,

l’enseignement facultatif de toutes les langues et dialectes locaux, ainsi que du folklore, de la littérature et des arts populaires locaux, pourrait prendre place dans le cadre des activités dirigées.

Après avis des conseils de faculté et des conseils d’université, et sur proposition du conseil supérieur de l’éducation nationale, il pourrait être créé, dans la mesure des crédits disponibles, des instituts d’études régionalistes comportant notamment des chaires pour l’enseignement des langues et littératures locales, ainsi que de l’ethnographie folklorique.

De nouveaux certificats de licence et diplômes d’études supérieures, des thèses de doctorat sanctionneraient le travail des étudiants qui auraient suivi ces cours. Dans les universités où il serait possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent, une épreuve facultative serait inscrite au programme du baccalauréat. Les points obtenus au-dessus de la moyenne entreraient en ligne de compte pour l’attribution des mentions autres que la mention “passable”.

Codifiées, ces dispositions apparaissaient aujourd’hui sous les articles L 312–10 et suivants du code de l’éducation, le premier de ces articles modifié par la loi n° 2013–595 du 8 juillet 2010, posant le principe selon lequel « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage », cet enseignement pouvant être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues seraient en usage. L’article L 312–11 du même code, modifié par la loi n° 2013–595 du 8 juillet 2013, précise que « Sans préjudice des dispositions de l’article L 121–3 (I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement.

II.-La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français.
Des exceptions peuvent être justifiées :

Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;

Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L 123–7dans le cadre d’un programme européen ;

Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

Dans ces hypothèses, les formations d’enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations.

Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme.

Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés.

Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l’obligation prévue au premier alinéa. »), les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires ».

Dans le domaine des medias, les radios privées ayant été autorisées en France dès 1984 et l’espace audiovisuel, ouvert, la question du plurilinguisme ne se posait plus, toute question de parabole mise à part, les Parties s’engageant (Article 11 de la Charte) » à réaliser un certain nombre de choses en faveur des « locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias.

Le domaine des activités et équipements culturels (Article 12) et de la vie économique et sociale (Article 13) ne posaient pas davantage aujourd’hui de difficulté ; s’agissant de cette dernière, le texte précisait qu’ « en matière d’activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible… ».

Une modification de la Constitution n’apparaissait donc pas fondée en droit, pas plus qu’elle n’est nécessaire, ni a fortiori, urgente ; que dire de son coût et des protestations qu’elle soulèverait sans doute, l’heure étant déjà aux « Déjà qu’on n’apprend plus le français ! » ? Tout au plus faudrait-il modifier certaines dispositions figurant dans les textes ordinaires, interdisant sans restriction le recours à une langue, fût-elle régionale ou minoritaire, qui serait autre que le français.

* * * * *

Il fallait se référer à l’article 111 de l’ordonnance n° 188 d’août 1539 dite « Ordonnance de Villers-Cotterets »,

enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539, prise par le roi François 1er, pour qu’apparaisse l’obligation de l’usage de la langue française dans les actes officiels et de justice, ordonnant concomitamment aux juges de rédiger leurs arrêts « si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude à demander interprétation » et qu’il « n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts ».

Le 27 novembre 2012, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, avait rappelé le rôle du juge confronté à la production d’éléments de preuve rédigés dans une langue autre que le français : « que si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute d’une traduction en langue française », ce qui signifiait que le juge avait le pouvoir d’exiger une traduction, sans avoir l’obligation de le faire.

Le demandeur au pourvoi avait fait valoir que seules les pièces de procédure devaient être obligatoirement rédigées en français et que les parties pouvaient produire en justice des documents en langue étrangère, spécialement quant c’était la langue dans laquelle ils avaient été rédigés à l’origine, qu’il n’était tenu par aucune règle lui imposant d’écarter de telles pièces et qu’il devait s’il « estime nécessaire d’en avoir la traduction, sous peine de déni de justice, obtenir cette traduction au besoin en imposant aux parties de la produire ».

La loi n° 94–665 du 4 août 1994 « relative à l’emploi de la langue française » rappelait que « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France », qu’elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics et qu’ « elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie », élément évidemment à ne pas oublier.

Au regard de ce principe, l’emploi obligatoire de la langue française avait été réaffirmé, sous certaines conditions, pour la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description et les conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, le texte des factures et quittances, les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public étaient parties, notamment.

S’agissant des contrats de travail, l’article L 1221–3 du code du travail précisait encore aujourd’hui que « le contrat de travail par écrit est rédigé en français » et que « lorsque l’emploi qui fait l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Chaque texte juridique devant avoir un but, celui de ces textes-là était de permettre au cocontractant supposé le plus faible, de comprendre le sens et la portée de ce sur quoi il était censé s’engager. Le même article précisant à cet égard que « lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier ».

Ainsi donc, en l’état actuel du droit et si l’on devait admettre qu’un contrat signé entre deux parties en France pût ne pas être écrit en français, se poserait devant le juge la question de savoir si le consentement des parties avait été donné en conscience, un tel consentement étant un élément essentiel de la validité d’une convention ; s’agissant de la question de la compréhension du juge qui n’aurait pas maîtrisé la langue utilisée, elle serait réglée au travers d’une traduction non contestée, ce que prévoyait l’article 9 de la Charte, étant ici précisé qu’aux termes de l’article 23 du code de procédure civile, « le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties ».

Les tribunaux français étaient donc déjà rompus à la résolution de litiges dans lesquels surgissaient des langues autres que le français.

L’article 9 de la Charte stipulait que « Les parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice », cette obligation étant remplie en matière pénale au travers d’ « un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés », en matière civile « si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions ».

Faudrait-il donc envisager une modification de la Constitution pour imposer des obligations internationales qui n’en étaient pas véritablement, dès lors qu’elles ne constituaient des obligations, « selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice », ou « dans la mesure où cela est raisonnablement possible », ces obligations pouvant être considérées comme remplies « si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés » ou susceptibles d’en entraîner devant les juridictions civiles et administratives ?

Dans le domaine pénal, l’article préliminaire du code de procédure pénale (modifié par le décret n° 2013–958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l’article préliminaire et de l’article 803–5 du code de procédure pénale, relatives au droit à l’interprétation et à la traduction, complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 8 octobre 2010, opérée par la loi n° 2013–711 du 5 août 2013) disposait déjà que si la personne suspectée ou poursuivie ne comprenait pas la langue française, elle avait droit, dans une langue qu’elle comprenait et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui devaient, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application des dispositions du code de procédure pénale ».

La loi du 5 août 2013 avait également modifié l’article 803–5 du même code, prévoyant que l’autorité qui procédait à l’audition d’une personne suspectée ou poursuivie, ou devant laquelle cette personne comparaissait, vérifiait qu’elle parlait et comprenait le français, et qu’à titre exceptionnel, il pouvait être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles de la procédure.

En d’autres termes, le but poursuivi par le Conseil de l’Europe dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires était-il déjà atteint au travers de l’arsenal législatif français, sans qu’il soit besoin de modifier la Constitution.

Le jeu politicien prendrait-il une fois de plus le pas sur l’intérêt de la Nation ?

Pourquoi mobiliser les Services de l’État pour poser les bases d’un texte ne reposant ni sur la bienveillance, ni sur la prudence, ces deux piliers de la vertu politique pour Jeremy Bentham, étalons infaillibles des observateurs politiques ?

Michel Bourgeois
26 novembre 2015

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