QUAND LE PRÉTEXTE DE LA « MODERNISATION » SIGNE LE RETOUR DE L’ANCIEN RÉGIME

Michel BOURGEOISNews, VALEURS RÉPUBLICAINES et INSTITUTIONS0 Commentaire

Le 10 novembre 2015,

Messieurs Bruno LE ROUX, Jean-Jacques URVOAS devenu depuis lors Garde des sceaux et plusieurs de leurs collègues, ont déposé à l’Assemblée nationale une « Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Dans l’exposé des motifs peut-on lire que « La présente proposition de loi vise à moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle. Elle complète une proposition de loi organique ayant le même objet », précision étant donnée du fait que « Ces deux textes s’inspirent des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle : Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission des sondages ».

Il y est encore précisé que « Leur adoption contribuerait à ce que la prochaine élection présidentielle se déroule dans un environnement juridique modernisé et incontestable ». La traduction exacte de cette phrase sculptée comme une feuille de vigne, sorte de cache-sexe politique, m’a été donnée le 1er septembre 2015 précédent par un élu de l’Indre, dans un courrier qui mérite pour sa clarté d’être publié in extenso :

« Cher Monsieur,
J’ai bien reçu votre e-mail relatif à votre candidature à l’élection présidentielle de 2017 et sollicitant mon parrainage afin de pouvoir vous présenter.
Membre des Républicains, je souhaite que le meilleur des candidats représentant mon parti, ses valeurs, ses idées, puisse se présenter et être élu à la présidence de la République.
Aussi, le président élu en 2017 aura besoin d’une large majorité pour pouvoir gouverner. Cette majorité, seul un parti politique peut l’apporter.
Pour ces raisons, je suis navré de devoir répondre négativement à votre demande de parrainage (…) ».

« Seul un parti politique peut l’apporter… » et il faut comprendre « seul l’un des deux partis les plus médiatisés de France – devenus maintenant trois – peut l’apporter » ; j’ai reçu d’autres courriers d’élus autrement « étiquetés » allant peu ou prou dans le même sens : l’objectif des partis « installés » est de faire en sorte que leur candidat final, encore inconnu à ce jour mais à la flamme entretenue comme celle du soldat du même nom, se retrouve au second tour de l’élection présidentielle face à la candidate naturelle du troisième parti émergent, avec l’espoir affiché de voir l’un de ceux-là désigné comme vainqueur après le sursaut d’un peuple ramené soudain à la conscience, pour ne pas dire à la raison.

Celui de France cherchera vainement la place qui lui est faite dans cette course aux honneurs : n’est-il pas finalement qu’une clef ouvrant la porte d’un palais à l’intérieur duquel le Chef de l’État et son harem ministériel s’enferment à double tour, n’en sortant qu’attirés par les caméras pour assurer la promotion de leur famille aux sens propre et figuré ?

Le citoyen et juriste que je suis, attaché à toutes ces valeurs que nos devanciers nous ont apprises, ne peut accepter la fausseté d’une politique devenue un simple jeu politicien dans lequel les règles sont modifiées à tout moment, arbitrairement, selon les intérêts de tel ou tel, un jeu dans lequel l’hypocrisie, le mensonge et l’échec constitueraient un passe-partout pour une réélection.

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Dans « Médiocratie » ou « Du trou de serrure au trou noir », j’ai particulièrement insisté sur l’importance de la notion de « conflit d’intérêt », notion qu’il est vital de remettre au cœur de la vie politique, ce qui vaut aussi du serment auxquels seraient astreints élus et membres du gouvernement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Revenons à des principes simples.

La France, rappelle l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 (TITRE PREMIER – De la souveraineté) « est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; précision encore, occasion de rappeler ce principe fondamental, que le principe de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (même article).

C’est à la lumière de ces dispositions que doivent être confrontés les développements qui suivent.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel (loi n° 62-1292), le président était désigné par un collège électoral constitué d’élus (ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958) ; dans sa version d’origine et sous la signature de Charles De Gaulle, la liste des candidats à l’élection présidentielle était établie par le Conseil constitutionnel « au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, à titre individuel ou collectif, par au moins cent citoyens membres du Parlement, membres du Conseil économique et social, conseillers généraux ou maires élus. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les cent signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins dix départements ou territoires d’outre-mer différents ».

La loi n° 76-528 du 18 juin 1976 a porté le nombre de présentations de cent à cinq cents, les élus devant être issus d’au moins trente départements au lieu des dix précédents, « sans plus qu’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou territoire d’outre-mer », casse-tête arithmétique s’il en est.

L’on peut comprendre l’urgence pour les partis en lice pour l’élection présidentielle de 2017, à modifier dare-dare les règles existantes, toute voix « éparpillée » risquant de décider du choix du premier ou du second finaliste : c’est ce seul intérêt partisan qui motive la volonté des auteurs des deux propositions de lois incriminées, de « moderniser » la vie politique à rebours.

Y a-t-il aujourd’hui une profusion de candidats issus de la Société civile, qui justifierait de restreindre davantage encore leur possibilité de proposer au Pays une vision nouvelle de la France et de son environnement européen et plus largement international ?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 6 en 1965, 7 en 1969, 12 en 1974, 10 en 1981 après le passage des 100 au 500 signatures, 9 en 1988 dont un seul candidat « Société civile », 9 en 1995 (Jacques Cheminade étant le seul candidat non issu d’un parti « institutionnalisé », 16 candidats en 2002 dont aucun à proprement parler n’est issu de la Société civile, 14 en 2007 dont 2, seuls, sont issus de la Société civile, 10 en 2012 dont 2 issus de la Société civile, Messieurs Poutou et Cheminade.

Comment les parlementaires à l’origine des deux propositions de loi dites de « modernisation » de l’élection présidentielle, parmi lesquels le nouveau Garde des sceaux dont vient de se doter l’État, peuvent-ils justifier par des considérations de « modernité » ce coup d’état législatif contre la démocratie ? La modernisation sous-tend le progrès : revenir à l’Ancien Régime, celui d’avant 1789 lorsqu’une classe, celle des nobles, à l’époque, gouvernait sans partage, conduira inexorablement sous une forme ou sous une autre, au régime de 1793, celui des arrestations arbitraires, des atteintes permanentes au secret professionnel et à celui des correspondances, de l’intrusion incessante des Pouvoirs publics dans la vie de chacun, celui de l’effacement de ce pilier essentiel de la République qu’est la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires.

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Les deux propositions de loi en question s’articulent autour de trois idées

« faux-prétextes » selon lesquels les élus seraient en quelque sorte harcelés par les candidats à la candidature et qu’ils devraient donc en être protégés : ils ne pourraient plus remettre directement à leurs harceleurs la parcelle de démocratie que la France leur a confiée, laquelle ne constitue qu’une parcelle d’un droit de s’exprimer (le terme de « parrainage » est à cet égard totalement inapproprié, l’élu n’agissant qu’en tant que dépositaire d’un bien qui ne lui appartient pas). Les élus dont on connaît la charge de travail expédieraient eux-mêmes au Conseil constitutionnel ce fameux Sésame, point d’un permis de communiquer en nécessitant 500, sa réception par ce dernier faisant foi, et non plus le cachet de la Poste.

Qui n’a pas accès aux médias, lesquels s’invitent chez les électeurs, matin, midi et soir et sans trêve aucune avec les politiciens en vogue, doit s’y prendre plus tôt pour ajouter le « faire savoir » à son savoir et son savoir-faire, d’où cette idée « moderne » de ne rembourser les frais de campagne que sur la période des 6 mois (au lieu de 12) précédant son ouverture.

Que dire enfin du passage sur les ondes et autres plateaux des candidats non médiatiques ou n’appartenant pas au sérail ? Lorsque la Cour de cassation a été créée (en 1790 dans sa forme initiale), le législateur avait privilégié le droit (l’égalité) à l’équité, en faisant de cette juridiction le juge de la conformité aux règles de droit des décisions rendues ; l’on considérait alors que derrière l’équité (« je considère que ceci est juste… »), i’arbitraire pouvait s’en donner à coeur joie : en privilégiant expressément dans le texte l’équité à l’égalité, c’est là encore un retour à l’Ancien Régime qui se dessine.

Les prétendants de la Société civile à l’élection présidentielle

étant également un casse-tête pour les pauvres médias qui ne savent pas qui et dans quelles conditions ils doivent leur permettre de s’exprimer, le Conseil supérieur de l’audiovisuel sera chargé de régler la question ; c’est lui qui sera juge de la notoriété du candidat ou de la qualité de ses connaissances et de son discours politique.

Le panorama ne serait pas complet s’il n’était pas précisé que cette nouvelle modification des règles démocratiques – déjà peu respectueuse de celles constitutionnelles -, a été recommandée par le Conseil constitutionnel lui-même, ce qui pose là encore un grave problème de légitimité et j’en reviens là à la notion de conflit d’intérêt.

Le Conseil constitutionnel ayant « recommandé » les modalités pratiques de cette « modernisation » des règles applicables à l’élection présidentielle et dans le sens d’une restriction à ses conditions d’accès pour les citoyens français non encartés à un parti politique « majeur », quelle légitimité pourra-t-elle lui être accordée s’il a à se prononcer sur la conformité à la Constitution des modalités qu’il aura lui-même préconisées ?

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Les règles relatives à ce qui est improprement qualifié de « parrainage »

et qui est un simple droit de présentation d’un citoyen-candidat non médiatisé à l’élection présidentielle, si elles doivent être modifiées, doivent l’être dans le sens d’une simplification, permettant à des courants de pensée de s’exprimer ; ceci est d’autant plus crucial que les citoyens se détournent massivement des urnes après avoir recouru au vote-sanction et veulent voir émerger de nouveaux courants de pensée, portés par des acteurs de la Société civile maîtrisant savoir et savoir-faire, un grand nombre d’élus en faisant par ailleurs partie.

Le système de présentation imposée par le législateur en 1962 est aujourd’hui inadapté, puisque une grande partie des élus ayant reçu cette parcelle de démocratie refuse, pour des raisons diverses, de l’utiliser, alors qu’elle ne se traduit que par une contribution de 1/500 ème à un droit d’expression dont doit bénéficier celui qui, remplissant toutes les conditions pour être inscrit sur les listes électorales, doit également être mis en mesure de s’exprimer, car il n’est question que de cela.

Si les textes doivent changer, ils ne devront pas l’être pour la campagne présidentielle de 2017 ;

des solutions peuvent aujourd’hui être envisagées du fait de l’évolution de la technologie, ainsi l’organisation de primaires au sein de la Société civile: ces primaires sont actuellement en cours d’expérimentation, à l’initiative de la Société civile elle-même ; elles constituent la seule voie possible à un retour des électeurs vers les urnes et à celui d’une démocratie digne de ce nom, ceci justifiant par ailleurs cela.

Geste de nature à inciter les citoyens non inscrits sur les listes électorales à le faire, l’exemple n’étant pas une manière de convaincre, mais la seule, les élus seraient tenus d’utiliser leur « point de présentation » au profit de tel ou tel candidat qualifié dans le cadre de ces primaires citoyennes, ou au profit de tel autre candidat de son choix ; l’élu voulant garder jalousement sa signature, le ferait officiellement savoir.

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La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 avait rappelé les principes suivants, devant orienter l’esprit de la Constitution :

« 1°- Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ;
2°- Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ;
3°- Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
4°- L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère (…) ; ».

Qu’est-il advenu de ces principes ?

Qui contrôle qui du gouvernement ou du Parlement ? La peur pour les députés d’être renvoyés devant les électeurs en cas de dissolution de l’Assemblée nationale et celle de ne pas être réélus portent en elles leur propre réponse.

Donner aux politiciens le droit de choisir leurs adversaires ou de décider qu’ils seront seuls en lice, vide de sa substance la notion-même de suffrage universel, ce que traduisent ici ou là au hasard des frontières, les élections à candidature unique. Le Sénat apparaît aujourd’hui comme le seul rempart parlementaire contre les atteintes portées à la démocratie française. Les deux propositions de loi votées par l’Assemblée nationale lui seront soumises le 17 février prochain et chacun saura, à l’issue, s’il faut sonner le glas des valeurs que nous ont léguées les Lumières.

Michel Bourgeois
Le 30 janvier 2017

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