DE LA RÉSISTANCE AU SABOTAGE DE L’ÉCONOMIE : DE L’URGENCE À REPENSER LES RELATIONS SOCIALES.

Michel BOURGEOISENTREPRISES - ÉCONOMIE, GESTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT, News, SÉCURITÉ - LIBERTÉS PUBLIQUES0 Commentaire

DE LA RÉSISTANCE AU SABOTAGE DE L’ÉCONOMIE : DE L’URGENCE À REPENSER LES RELATIONS SOCIALES

Le livre IV du code pénal traitant « Des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique»

s’ouvre sur un titre 1er intitulé « Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation », lesquels sont définis de la manière suivante (art. 410-1 du même code) « Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ».

La section 4 « Du sabotage », mentionne ceci (art. 411-9 du même code) : « Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende ».

Les éléments essentiels du potentiel économique de la France font bien partie des intérêts fondamentaux de la nation et ces dispositions permettent de prendre la mesure de la gravité particulière des atteintes perpétrées une nouvelle fois par les mêmes groupements de personnes contre ces mêmes intérêts, alors que la situation économique de notre pays est préoccupante. Conscience.

Il est donc grand temps de repenser les relations sociales et de revenir à des principes simples de démocratie :

la représentativité est ou n’est pas, et la France n’a plus les moyens d’accepter ce postulat issu d’un autre âge, selon lequel il existerait à côté de la représentativité réelle : une « représentativité au sens de la loi » ; la démocratie sur laquelle s’appuie ce que nous ont légué ceux pour qui le mot de « liberté » avait un sens au XVIIIème siècle, doit rejoindre sans délai le monde de l’entreprise.

Arrêtons-nous quelques instants sur les principes directeurs de notre Constitution, tels qu’ils figurent dans la Déclaration des droits de l’homme du projet de constitution du 19 avril 1946 : l’article 30 affirme que « Tout homme a le droit de défendre ses intérêts par l’action syndicale » et que « Le droit de grève est reconnu à tous dans le cadre des lois qui le réglementent » : la liberté des uns s’arrêtant là où commence celle des autres, la jurisprudence a depuis longtemps admis le principe selon lequel chaque droit peut déboucher sur « l’abus de droit », réflexe naturel de toute personne croyant en la légitimité de ses seuls intérêts.

L’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ne constitue-t-elle pas « le cadre des lois » visé dans le préambule de la Constitution de 1946 applicable au droit de grève, un droit aussi fondamental que la liberté de circuler et celle de travailler ?

L’intérêt privé – qui ne peut être confondu avec «le droit» dans sa version égoïste – doit-il primer sur l’intérêt collectif ?

Je n’aborderai pas ici la question de savoir si invoquer le droit de grève pour justifier l’obéissance de syndicalistes au mot d’ordre de leur secrétaire général « de bloquer tout le pays » dans l’intérêt particulier de leur mouvement commun, est ou une non une dénaturation de ce droit : les tribunaux s’y pencheront peut-être un jour.

Toute question de sabotage mise à part, le code général des collectivités territoriales apporte une réponse à la question de savoir si l’État doit capituler devant des groupements humains considérant qu’ils seraient en situation de cogérer la France et en droit de contester en dehors des urnes, les décisions législatives prises dans le respect de la Constitution.

Il résulte de l’article L 2215-1-4° de ce code qu’ « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. »

En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ; le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10.000,00 € d’amende.

Lors du mouvement social de 2010, le Gouvernement de l’époque avait été amené à utiliser ces dispositions, ce qui avait conduit la CGT – de la même manière qu’elle le fait aujourd’hui -à faire valoir qu’une mobilisation nationale exceptionnelle s’était manifestée – à l’époque, née de la contestation de la réforme des retraites -, que dans tous les secteurs d’activité, des salariés avaient exercé leur droit de grève et que des manifestations d’une ampleur extraordinaire (plusieurs millions de personnes dans la rue) avaient été organisées avec le soutien massif de l’opinion publique.

Dans ce contexte et comme elle le fait aujourd’hui-même, l’organisation plaignante dénonçait l’attitude du gouvernement qu’elle qualifiait la encore d’irresponsable, nouveau visionnage d’un film au scénario éculé, aux acteurs principaux en fin de gloire et aux spectateurs contraints de payer très cher le prix de la séance. « À combattre sans risque… », chacun connaît la suite.

L’organisation internationale du travail (OIT) saisie par la CGT,

avait émis l’avis suivant (Conseil d’administration 312ème session, Genève, novembre 2011 GB.312/INS/9 Section institutionnelle – Rapports du Comité de la liberté syndicale – 362e rapport du Comité de la liberté syndicale), éléments rappelés in extenso au regard des enseignements et nuances qu’ils contiennent.

« 1036. De manière liminaire, le comité tient à indiquer qu’il a toujours reconnu aux travailleurs et à leurs organisations le droit de grève comme moyen légitime de défense de leurs intérêts économiques et sociaux. Il a toutefois reconnu que le droit de grève peut être restreint, voire interdit, dans les services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire les services dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. Le comité souhaite aussi rappeler que les installations pétrolières ou encore la production, le transport et la distribution de combustibles ne constituent pas des services essentiels au sens strict du terme.

1037. Le comité rappelle en outre que : « le maintien de services minima en cas de grève ne devrait être possible que :
1) dans les services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans l’ensemble de la population (services essentiels au sens strict du terme) ;
2) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais où les grèves d’une certaine ampleur et durée pourraient provoquer une crise nationale aiguë menaçant les conditions normales d’existence de la population ;
et 3) dans les services publics d’importance primordiale ».

1038. S’agissant des motifs qui sont à l’origine des arrêtés préfectoraux pris en octobre 2010 et qui font l’objet de la présente plainte, le comité observe que leur objet a porté sur le maintien de l’ordre public, et notamment sur la prévention de risques liés à la sécurité et à la salubrité publiques. Le comité relève que les décisions des tribunaux administratifs, saisis en urgence, ont validé une telle analyse. Le comité observe en outre que les réquisitions avaient une portée volontairement limitée dans la nature des travaux requis, dans le nombre de personnes affectées ainsi que dans la durée de la mobilisation, afin de répondre à la stricte nécessité de rétablir l’ordre public et à ne pas entraver davantage le droit de grève.

À cet égard, le comité peut considérer que la réquisition d’une partie des salariés grévistes pour assurer les besoins de ravitaillement des véhicules prioritaires pourrait s’apparenter à la mise en place provisoire d’un service minimum pour répondre à une difficulté d’ordre public qui pouvait avoir un impact sur la vie, la santé ou la sécurité de la population.

1039. Le comité rappelle cependant que, dans la détermination des services minima et du nombre de travailleurs qui en garantissent le maintien, il importe que participent non seulement les pouvoirs publics, mais aussi les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées. En effet, outre que cela permettrait un échange de vues réfléchi sur ce que doivent être en situation réelle les services minima strictement nécessaires, cela contribuerait aussi à garantir que les services minima ne soient pas étendus au point de rendre la grève inopérante en raison de son peu d’impact, et à éviter de donner aux organisations syndicales l’impression que l’échec de la grève tient à ce que le service minimum a été prévu d’une manière trop large et fixé unilatéralement. Tout désaccord devrait être réglé par un organisme indépendant, comme par exemple les autorités judiciaires, et non par le gouvernement.

À cet égard, le comité constate qu’aucune négociation préalable n’avait été engagée pour déterminer les services minima considérés comme nécessaires avant les décisions préfectorales de réquisition. Tout en notant la précision du gouvernement, selon laquelle les arrêtés préfectoraux de réquisition d’octobre 2010 ont expressément mentionné la recherche de solutions alternatives aux réquisitions pour le ravitaillement en carburant et ont fait état du caractère rédhibitoire du blocage général et durable des sites pétroliers concernés, le comité regrette que les autorités n’aient pas cherché davantage à engager des négociations sur l’organisation de services minima avec les organisations représentatives des travailleurs en grève et les employeurs concernés, d’autant plus que, d’après les informations fournies, le conflit à l’origine des arrêts de travail n’en était pas à ses débuts.

1040. Par ailleurs, s’agissant des argumentations sur la situation de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, qui a en particulier motivé l’arrêté préfectoral des Yvelines no 2010-303 pour la réquisition de salariés grévistes dans la raffinerie de Gargenville, le comité note que l’organisation plaignante s’est référée à des motivations d’ordre économique, tandis que le gouvernement a présenté la situation comme présentant des risques d’atteinte à la salubrité publique, de pénurie de logement et d’alimentation, et d’émeutes. Le gouvernement a en outre déclaré que les arrêtés de réquisition préfectorale se plaçaient dans une perspective anticipatrice des risques d’atteinte à l’ordre public, comme le permet l’article L. 2215-1 4° du CGCT.

1041. Le comité rappelle que, dans le secteur aéroportuaire, seul le contrôle du trafic aérien peut être considéré comme un service essentiel justifiant une restriction au droit de grève. Ainsi, ni la distribution de pétrole pour le fonctionnement du transport aérien ni le transport en lui-même ne sauraient être considérés comme des services essentiels au sens strict du terme. En outre, les considérations économiques ne devraient pas être invoquées pour justifier des restrictions au droit de grève. Cependant, le comité a déjà eu à considérer que, en cas de paralysie d’un service non essentiel au sens strict du terme dans un secteur de très haute importance dans le pays – comme peut l’être le transport de passagers et de marchandises –, l’imposition d’un service minimum peut se justifier. Un tel service pourrait aussi être approprié comme solution de rechange possible dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève n’apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations.

1042. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que la réquisition qui a imposé les services minima dans les établissements pétroliers ne fait pas référence à la participation des parties concernées, le comité demande au gouvernement de privilégier à l’avenir, devant une situation de paralysie d’un service non essentiel mais qui justifierait l’imposition d’un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs concernées à cet exercice, et de ne pas recourir à l’imposition de la mesure par voie unilatérale.

Recommandation du comité 1043. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante : Le comité demande au gouvernement de privilégier à l’avenir, devant une situation de paralysie d’un service non essentiel mais qui justifierait l’imposition d’un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs concernées à cet exercice, et de ne pas recourir à l’imposition de la mesure par voie unilatérale. »

En 2010 donc, les préfets des Yvelines et de Seine-et-Marne avaient réquisitionné la majorité des salariés grévistes de l’établissement de stockage pétrolier de Gargenville et de la raffinerie de Grandpuits : ces réquisitions visaient à rétablir le ravitaillement en carburant de la région Ile-de-France et, plus spécialement, de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle.

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Invoquant une violation de leur droit de grève,

les salariés concernés ainsi que les organisations syndicales avaient tenté d’obtenir la suspension des arrêtés de réquisition, le droit français prévoyant en effet une procédure d’urgence permettant au juge administratif de mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : la mise en œuvre de la procédure n’avait pas débouché sur le résultat escompté, dans la mesure où, par une décision du 27 octobre 2010 (n° 343966), le Conseil d’État, plus haute autorité juridictionnelle administrative française, les salariés avaient été contraints de reprendre le travail.

En d’autres termes l’État n’est-il pas aujourd’hui dans la posture de devoir capituler devant des organisations syndicales minoritaires, fussent-elles majoritaires « au sens de la loi », que l’on aimât ou non celles et ceux incarnant cet État : tenir un discours reposant sur la lutte des classes dans un monde où l’employeur individuel risque chaque jour la faillite personnelle et celle des siens, un monde dans lequel les patrons des grands groupes sont salariés, un monde dans lequel les vrais nantis – et il faut avoir le courage de le dire – ont tous ceci en commun de revendiquer la possession d’un mandat de représentation et d’être protégés grâce à cela, tenir un tel discours prêterait à la dérision s’il ne nuisait pas gravement aux autres.

L’abus de droit est sanctionnable, tout autant que l’absence d’autorité.

Quel sens a aujourd’hui l’état d’urgence ? Le fait d’amener des milliers de véhicules à s’agglutiner près de pompes à essence ou des millions de piétons à s’entasser sur les quais de métro ou ceux des gares, est-il donc sans risques pour eux… ?

L’Homme doit pouvoir chercher à occuper dans la Société la place qui lui revient selon ses mérites, et non au travers des mérites attribués à ceux qui l’ont précédé : les gouvernants de 2017 devront œuvrer pied à pied pour rétablir la justice sociale, le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ne devant plus relever du simple dessaisissement.

Michel Bourgeois.

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